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3. A quel tribunal s'adresser ?

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Les informations

rapideshttp://www.justice.gouv.fr/justicef/aqueltri.htm

Complètes

 


Problème de divorce  

 a tribunal d'instance
 b tribunal de grande instance
 c cour d'Assises
 d Tribunal de police


Problème de loyer
 a cour d'Assises
 b Tribunal pour enfants
 c tribunal d'instance
 d Tribunal de police


Infraction au code de la route
 a tribunal de grande instance
 b Tribunal de police
 c Tribunal des Prud'hommes
 d cour d'Assises


Vous êtes un mineur
 a Tribunal de police
 b Tribunal pour enfants
 c Cour de Cassation
 d Tribunal correctionnel


Vous contestez un jugement
 a Cour de Cassation
 b tribunal d'instance
 c Tribunal correctionnel
 d Cour d'appel


Vol, cambriolage
 a Tribunal correctionnel
 b tribunal de grande instance
 c Tribunal pour enfants
 d tribunal d'instance


Problème avec votre patron
 a Tribunal correctionnel
 b cour d'Assises
 c Tribunal des Prud'hommes
 d Cour d'appel


Crimes
 a cour d'Assises
 b Tribunal correctionnel
 c Tribunal administratif
 d Tribunal de Police


Litige avec l'administration
 a Cour d'appel
 b Cour de Cassation
 c Tribunal des Prud'hommes
 d Tribunal administratif

10 
Dernier recours en cas de désacord sur un jugement.
 a Tribunal des Prud'hommes
 b Cour de Cassation
 c Cour d'appel
 d Tribunal administratif

 

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